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Publié le 26 Juin 2018 à 04h15 - 30 aff.

Quelle législation pour louer un garde meuble à Nice ?

Le garde meuble est un espace que vous pourrez louer à Nice pour plusieurs raisons. Entre autres, il peut vous servir garder en un lieu sécurisé toutes vos affaires lors d’un travail de rénovation ou au cours d’une expatriation. C’est un espace qui offre de nombreuses solutions. Mais avant de penser à en louer un, il faut se renseigner sur ce que dit la législation.

La signature du contrat

Avant toute location, il est important de signer un contrat de location permettant au client et aux propriétaires de se mettre d’accord sur les termes. Avant de pouvoir louer un garde meuble nice, le client s’il est un particulier ou une entreprise devra fournir certaines pièces justificatives de sa civilité et de sa domiciliation. Ensuite, il est important de noter que les frais de location de sont pas exigées comme dans le cadre de certaines locations. Le propriétaire est libre de fixer son prix en fonction des services proposés. En ce qui concerne les entrepôts de moins de 5000 mètres cubes, aucune déclaration n’est nécessaire. Mais si le volume excède, une déclaration devra se faire au niveau de la préfecture avant toute location.

Que dire des assurances ?

Le propriétaire devra assurer son garde meuble avant de le louer. Ces assurances permettront au client d’avoir une garantie de la sécurité de tous les matériels qu’il a laissés dans cet espace. En outre, il existe de nouvelles normes européennes du self-stockage auxquelles le propriétaire devra souscrire et ensuite détenir une certification NF des garde meubles. Toutes ces garanties permettront au client d’avoir une assurance que tous ses biens et affaires sont en sécurité pendant toute le période du stockage.

Quelles sont les interdits ?

Comme il s’agit de stocker des matériels ou des biens, la loi dispose des garde fous sur tout ce qui devra ou ne devra pas être gardé. Entre autres, le client ne devra pas garder dans cet espace des animaux ou tout objet prohibé par la loi comme les drogues, les substances illicites et autres. Cet espace de stockage doit être un endroit utilisé à de bonnes fins afin de garantir la sécurité des biens. Cet espace ne doit pas servir de transition pour les activités prohibées par la loi.

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